Exemple de requête :
Vos Coordonnées Adresse du Service Verbalisateur

Lettre Recommandée AR

Carte-lettre n°

Monsieur le Commissaire (ou Préfet de Police pour Paris, par exemple),

Vous trouverez ci-joint la carte-lettre dont références en marge au sujet de laquelle j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente requête en exonération en vertu de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.

Cette contravention est juridiquement nulle parce qu'elle n'est pas fondée en droit. En effet, la rue dans laquelle a été relevée l'infraction n'est pas équipée d'une signalisation réglementaire signalant l'entrée d'une zone à stationnement payant (rue xxxxxxxxx).

Il découle de l'arrêté du 24-11-1967 pris pour application de l'article 44 al.1 CR et relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, qu'une zone à stationnement payant doit être signalée par un panneau de type B6b4. Ce panneau a la forme carrée, il est à fond blanc et est bordé d'un listel rouge. Sur sa partie supérieure droite doivent figurer des symboles noirs. La rue visée n'est pas équipée d'un tel panneau.

Or, en combinant les dispositions de l'arrêté de 1967 sus-visé avec celles de l'article 44 al.3 CR selon lequel, toute disposition réglementaire doit faire l'objet de mesures de signalisation et n'est opposable (la disposition réglementaire) aux usagers que si lesdites mesures ont été prises, l'illégalité de cette contravention est établie.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. A toutes fins utiles, je me permets de porter à votre connaissance l'existence d'une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 mars 1987 qui porte sur une espèce de même nature que la présente.

Dans l'espoir de lever vos dernières réserves, je vous prie de trouver également sous ce pli deux jugements qui ont le mérite de rappeler à qui incombe la charge de la preuve dans une espèce comme la présente : c'est au ministère public qu'il appartient de prouver l'existence de panneaux réglementaires et non au contrevenant de prouver le contraire.

Au surplus, il est intéressant de noter que si le PV fait mention de l'arrêté municipal en vertu duquel l'infraction est constatée (A.M. du 7/01/1991), la Cour d'Appel de Grenoble, par deux arrêts en date du 23 mai 1984 et du 27 février 1985, ajoute que le ministère public est dans l'obligation de produire à la fois l'arrêté municipal et les justifications de sa publication. A ma demande, le juge de police devra également s'assurer que ce texte respecte non seulement les conditions légales de publication mais aussi l'obligation de définir avec précision chaque lieu dans lequel la décision est censée être applicable (C.A. Grenoble, Gaz.Pal. 1986, som.5, 1er trimestre).

Ce PV faisant mention de l'article R 26-15° du Code Pénal, c'est justement en vertu de cette article que le juge de police tire son pouvoir d'appréciation de la légalité dudit réglement.

Dans l'éventualité d'un refus de votre part, je vous demande de transmettre ces pièces au Tribunal de Police de Paris afin qu'il puisse juger en toute connaissance de cause, par application de l'article 529-2 du code de Procédure Pénale.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

 Signature

PJ: Original de la ou des carte(s)-lettre(s)

 

 


Exemple de Réclamation :
Vos Coordonnées Service de l'OMP

Lettre Recommandée AR

Références AFM :

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Vous trouverez ci-joint l'avertissement, dont références en marge, au sujet duquel j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 530 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.

Je m'étonne de recevoir cet avertissement puisque jamais la carte-lettre afférente n'a été portée à ma connaissance. Néanmoins, habitué des lieux de l'infraction, il m'est aisé de le contester. Cette contravention est juridiquement nulle parce qu'elle n'est pas fondée en droit. En effet, la rue dans laquelle a été relevée l'infraction n'est pas équipée d'une signalisation réglementaire signalant l'entrée d'une zone à stationnement payant.

De plus, toute mesure réglementaire en cette matière doit également faire l'objet d'une mesure de publication. Le procès-verbal qui relève l'infraction doit de référer à la décision réglementaire (cf. arrêté de l'autorité publique détenant le pouvoir de police municipale) en vertu de laquelle l'infraction est constatée, ce qui une nouvelle fois n'est pas le cas de l'espèce. La Cour d'Appel de Grenoble par deux arrêts en date du 27 février et du 23 mai 1985 a confirmé l'état du droit en enjoignant au Ministère Public de produire à la fois l'arrêté municipal incriminé et les justifications de sa publication. Il ne revient donc pas au contrevenant de se justifier en rapportant la preuve de l'inexistence de mesures réglementaires de signalisation, mais au Ministère Public de prouver que toutes les mesures nécessaires ont été prises (C.A. Grenoble, Gazette du Palais 1986, som.5, 1er trimestre).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette contravention. En cas de désaccord de votre part, je vous demande de transmettre mes observations au Tribunal de Police de Paris en application de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.

En tout état de cause, en application de l'article R.49-8 du Code de Procédure Pénale, ce titre doit être annulé puisque je vous transmets par la présente à la fois l'avertissement en cause et la motivation légitime de ma réclamation.

Il vous appartient par conséquent de transmettre l'avis d'annulation au Trésor Public.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur l’Officier, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

 

Votre Nom et Signature

 PJ : Original de l'avertissement


Exemple d'Avis au Trésor Public :
Réf : ...... Adresse

Monsieur le Trésorier Principal,

J’accuse réception de votre avertissement reçu en date du................ Je vous prie de trouver ci-joint une copie de la lettre que j’adresse ce jour à Monsieur l’Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Paris auprès duquel j’exerce un recours.

Compte tenu des éléments apportés dans cette lettre, je vous demande de bien vouloir surseoir à la mise en recouvrement de ces amendes le temps que Monsieur l’Officier du Ministère Public prenne une décision sur ce recours, et sachant que les titres exécutoires sont annulés en vertu de l'article R.49-8 CP.

Je vous remercie par avance de votre bienveillance.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier Principal, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

 

P.J. : copie courrier RAR O.M.P.- Paris du....

 


Exemple de réclamation suite à un commandement de payer
Réf. Adresse

Monsieur l'Officier,

Je m'adresse à vous à propos du commandement dont références en marge.

En effet, ce commandement repose sur des titres exécutoires qui devraient être annulés si des dysfonctionnements de vos services n'étaient à déplorer.

J'ai toujours régulièrement contesté le bien-fondé des amendes qui étaient relevées à l'encontre de mon véhicule, soit sur le fondement de l'article 529 soit sur celui de l'article 530-2 du code de Procédure Pénale, en joignant à chaque fois les originaux des cartes-lettres ou avertissements accompagnés de copies de jurisprudence.

En vertu des dispositions de l'article R 49-8 CPP, les titres exécutoires auraient du être annulés afin que ma réclamation soit soumise à une procédure judiciaire impliquant qu'un jugement soit rendu sur les points soulevés par le juge de police.

Je cite l'intégralité de cet article :

"La réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530 est motivée et accompagnée de l'avertissement. L'officier du ministère public saisi d'une réclamation informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire."

Il est clair que jamais ces dispositions n'ont été respectées par vos services, ce qui est de nature, encore une fois, à entrer dans les prévisions de l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal relatives au délit de concussion qui prévoit de lourdes sanctions tant pécuniaires que d'emprisonnement à l'égard de tout fonctionnaire, comptable ou officier public qui par commission ou omission exigeraient le paiement de sommes qu'ils savent ne pas être dues.

En l'occurrence, je ne suis redevable d'aucune somme puisque celles-ci aurait du être le plus légalement du monde annulées dans l'attente d'un jugement qui n'a jamais eu lieu.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir enfin transmettre l'ordre d'annulation de ces titres dans le plus brefs délais et saisir le juge de ma réclamation, comme cela est prévu par la loi.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur l'Officier, en l'assurance de mes sentiments respectueux.


Exemple de saisine du Procureur de la République
Réf. Adresse

Monsieur le Procureur de la République

LETTRE RECOMMANDÉE AR

Réf :

Monsieur le Procureur de la République,

Je viens vers vous dans une affaire qui m’oppose à Monsieur l’Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Paris et à propos de laquelle je dois vous faire part de faits qui sont de nature à porter gravement atteinte à mes droits.

... faire un résumé....

J’ai l’honneur de vous transmettre par la présente, une copie du courrier que j’adresse à Monsieur l’Officier du Ministère Public et qui a le mérite d’apporter des éléments supplémentaires caractérisant le délit de concussion qui semble se constituer à l’initiative de l’Officier du Ministère Public.

En vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

Signature

 

 


Exemple de Lettre Contre la Ceinture de Sécurité
Réf. Adresse

Monsieur le Commandant,

Vous trouverez ci-joint la carte-lettre dont références en marge, au sujet duquel j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application des articles 529-2 et 530-1 du Code de Procédure Pénale.

Je soulève l'exception d'illégalité du décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 en vertu duquel l'article 53-1 alinéa 3 du Code de la Route impose le port de la ceinture de sécurité à tout conducteur, sauf exceptions expresses, et à ses passagers, sur les fondements suivants.

- Ce décret est une mesure de police et, en tant que telle, son but doit être le maintien de l'ordre en assurant la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques. Cette dernière fonction étant dévolue au règlement attaqué, les conditions de sa légalité ne sont pas réunies puisque cette mesure vise exclusivement à la protection personnelle du destinataire de cette prescription règlementaire. Le caractère public de la sécurité envisagée doit s'apprécier à l'égard de l'intérêt des tiers à l'utilisation de la ceinture de sécurité. Or, les tiers ne sont pas directement concernés par cette obligation, de sorte que l'autorité de police a commis un détournement de pouvoir conféré par l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 et une violation de la loi.

- De part les articles 4 & 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui a valeur constitutionnelle, la société libérale est celle qui reconnaît à chacun de ses membres le droit d'agir librement, si périlleux que puisse être son comportement pour lui-même, à la condition que ce comportement ne crée aucun risque pour les autres membres de la société.

Le refus du port de la ceinture crée des risques graves pour son auteur mais est sans répercussion possible sur la vie et la santé des tiers. Seul un Etat totalitaire peut sanctionner un tel comportement. L'Etat totalitaire se veut une fin en soi et considère l'homme comme étant au service de cette fin; c'est dans cette seule optique que pourrait se justifier l'obligation du port de la ceinture de sécurité.

- Il convient de réfuter l'argument du coût social que représentent les dommages dus au non port de la ceinture en faisant observer qu'il est possible de refuser la socialisation des risques chaque fois qu'un individu accepte volontairement des risques comme en l'espèce. Encore une fois l'obligation d'assurance de certains risques n'est rendue nécessaire que pour assurer la solvabilité de celui qui cause des dommages à autrui. Ici, l'auteur est sa propre victime, les risques n'ont pas été subis mais acceptés.

- Quand bien même on refuserait la notion d'acceptation des risques (qui induit celle du refus de faire jouer la socialisation des risques) on ne peut nier que les cotisations acquittées par les automobilistes sont censées couvrir les risques d'accidents, même ceux provoqués par l'absence du port de la ceinture. Mais s'il est bien dans l'intention des autorités compétentes de socialiser les risques, il est étonnant que les primes et cotisations afférentes n'aient pas diminué depuis la pénalisation de l'absence de port de la ceinture de sécurité. Au contraire, en vertu de l'accord de 1983 entre les compagnies d'assurance et la Sécurité Sociale, non seulement les primes ne sont pas diminuées, mais les indemnités sont amputées de 25 % lorsqu'elles sont versées aux victimes dont les blessures ont été aggravées par le non-port de la ceinture. Pourtant, il s'agit bien d'une mesure atténuée et non-avouée qui s'inspire du principe de l'acceptation des risques puisque, poussé au bout de sa logique, ce principe conduit à une absence totale de prise en charge de dommages dans de telles conditions. Autrement dit, les pouvoirs publics refusent d'un côté ce qu'ils laissent faire de l'autre laissant subsister ainsi une situation discriminatoire : l'automobiliste récalcitrant est verbalisé au nom du coût social que son acte peut représenter, il voit ses indemnités réduites afin d'éviter une prise en charge sociale totale de sa négligence.

- D'autre part, si l'on cherche à punir un individu dont le comportement nuit aux citoyens par le coût social que représente ses actes, il faudrait immédiatement proscrire l'usage de l'alcool, du tabac, etc, quels que soient l'endroit, l'heure et les circonstances, tant il est vrai que ces deux produits font courir des risques aussi bien à leurs utilisateurs qu'à ceux qui les entourent. L'exemple est facilement extensible à d'autres domaines notamment les accidents domestiques qui s'avèrent beaucoup plus meurtriers que les accidents de la route(1) . Cela ne ferait que souligner un peu plus le caractère totalitaire des mesures prises. La probabilité des risques et du coût social qu'ils représentent est au moins aussi importante que celle liée à l'absence du port de la ceinture de sécurité, sauf que les auteurs font des victimes, contrairement au dernier cas.

Or, à défaut d'existence de telles sanctions il faut conclure à une discrimination et à une rupture de l'égalité devant les charges publiques.

- Les dispositions du décret ne permettent pas de concourir au maintien de la sécurité publique en ce sens qu'elles ne limitent nullement les risques d'accidents, mais seulement l'étendue des dommages. L'accident a lieu que la ceinture soit portée ou non. La différence provient du fait que lorsque les dommages ne sont que matériels, ce sont seuls les assurances privées et les automobilistes qui en supportent le coût. Mais dés lors que des dommages corporels sont constatés, c'est également à l'Etat qu'incombe de supporter la charge des réparations via le système de socialisation des risques. En d'autres termes, le principe de ce décret ne trouve sa justification que dans l'espoir des pouvoirs publics de réaliser des économies. Un tel but est totalement étranger à celui que doit poursuivre toute décision de police. L'ordre public financier n'est pas un principe reconnu de notre droit. Le principe constitutionnel de la liberté d'aller et venir ne peut être réduit à une équation ou une statistique, ni être évalué financièrement.

- Au surplus, en toute hypothèse d'école et sous l'extrême réserve des arguments ci-dessus exposés, s'il fallait retenir le bien fondé des dispositions attaquées au motif qu'elles garantissent la sécurité publique, qu'elles protègent les automobilistes des risques d'accidents et qu'elles contribuent à ne pas alourdir les charges financières supportées par la collectivité, il serait difficile de justifier les nombreuses dérogations accordées à certaines catégories d'automobilistes, mises à part celles justifiées par des considérations médicales éventuellement. Ainsi des chauffeurs de taxis en service, des véhicules d'intervention EDF-GDF effectuant des missions d'urgence, des forces de police (qui a déjà vu un policier en patrouille boucler sa ceinture ?), des occupants des véhicules prioritaires, des ambulances, des occupants des véhicules contraints de s'arrêter fréquemment ou effectuant des livraisons de porte à porte. Ces individus, dans le cadre de leur travail, effectuent de nombreux déplacements sur toutes sortes de routes, indépendamment des conditions climatiques. Or, le risque d'accident est logiquement plus élevé sur un parcours de 10 kilomètres que sur un parcours de 1 kilomètre à plus forte raison si le déplacement est commandé par une nécessité d'urgence. L'habileté supposée de ces conducteurs ne saurait justifier l'exonération de l'obligation de port de la ceinture de sécurité sans quoi tout automobiliste pourrait prétendre à une telle maîtrise et sollicité l'exonération. Celle-ci ne contribue pas non plus à rendre plus efficace l'accomplissement du métier de ces conducteurs exonérés.

Autrement dit, les pouvoirs publics favorisent là encore une catégories d'individus au mépris de la règle de l'égalité devant les charges publiques, au profit de personnes encourant plus de risques d'accidents que les autres automobilistes.

- Techniquement, la ceinture de sécurité ne peut prétendre à une efficacité totale. Sans entrer dans la querelle des statistiques d'où aucune vérité intangible n'a encore émergé, dans le meilleur des cas, elle peut sauver une vie, mais elle peut aussi en supprimer une, notamment lorsque la victime se trouve éjectée de son véhicule et étranglée par la ceinture alors que, si elle ne l'avait pas attachée, sa chute aurait été sans dommage pour elle. Certes, la proportion des risques penche en faveur de la ceinture, mais cette seule faille, ce risque de se retrouver brûlé, noyé ou étranglé suffit de lui-même à justifier la nécessité du libre arbitre du conducteur quant au choix de porter ou non la ceinture de sécurité. Aussi rares que puissent être ces exceptions, le doute est ainsi permis et l'opportunité du règlement fait défaut alors qu'elle est un élément constitutif de la légalité dudit règlement. En matière pénale le doute est-il permis et doit pencher en faveur des poursuivants ?

Ne devrait-on pas être libre de refuser de mourir brûlé ? C'est d'ailleurs peut-être en vertu de l'existence de cette faille (mais aussi en vertu de considérations financières, économiques et politiques), c'est-à-dire, a contrario, de l'absence de corrélation certaine entre le port de la ceinture et une vie sauvée, que les pouvoirs publics se refusent pour l'heure de verbaliser la consommation d'alcool ou du tabac : ni le cancer, ni la cirrhose n'en sont des conséquences inéluctables .

- Il convient d'écarter l'argument selon lequel la notion de sécurité publique englobe l'affectation sur le plan familial et patrimonial des personnes proches des conducteurs victimes d'accidents aggravés par le non port de la ceinture(2). En effet, la tristesse ou la perte d'un soutien financier d'autrui ne sont pas du ressort des pouvoirs publics et, pour le second élément, les assurances privées se chargent d'atténuer les effets de la perte. Si telle était vraiment l'intention de l'Etat, l'administration fiscale ne percevrait pas de droits de succession sur le patrimoine transmis par le défunt victime d'un accident de la route à ses ayants droits.

- Le nombre de conducteurs et de passagers de véhicules automobiles par rapport à l'ensemble de la population n'est pas un critère suffisant pour justifier cette obligation, sinon ce critère devrait s'appliquer encore une fois aux consommateurs d'alcool et de tabac et à leur entourage sous peine de rompre là aussi l'égalité de tous devant les charges publiques. Les accidents domestiques sont cinq fois plus nombreux.

- l'argument selon lequel un conducteur, victime de blessures parce qu'il n'a pas mis sa ceinture de sécurité, ne peut venir en aide aux autres victimes est hautement fallacieux et représente une hypothèse toute théorique (Cour d'Appel de Nancy). Dans un tel cas, en effet, si les autres victimes sont des passagers, l'argument est contradictoire car les passagers sont eux aussi soumis à cette obligation. Reconnaître qu'ils puissent être blessés c'est admetttre l'inefficacité de la ceinture de sécurité. Si la victime est un piéton, en vertu de quels talents le conducteur pourrait apporter une aide efficace ? En tout état de cause, cette hypothèse n'a jamais été vérifiée dans les faits au contraire des cas de noyade et de strangulation par la ceinture de sécurité. On confond ici la notion de risque sérieusement évalué et de fantasme.

- Il ressort de l'essentiel de la jurisprudence ayant reconnu la légalité de l'obligation du port de la ceinture de sécurité une totale contradiction qui aboutit encore une fois à une discrimination illégale(3). En effet, selon les attendus de ces décisions, la protection des personnes est l'élément de base du but de sécurité publique poursuivi par les textes. Or, c'est au nom de ce même souci de protection que le Conseil d'Etat a justifié l'exonération de l'obligation de port de la ceinture de sécurité pour les chauffeurs de taxis (CE, 22/01/1982, Dalloz, Jurip p.495, note Pacteau) au motif que cette dispense est rendue nécessaire par l'exercice de cette profession mais sans expliquer en quoi. Aucune décision ne s'est donnée la peine de développer cette justification de la dispense, de sorte que les textes en cause opèrent manifestement et volontairement une discrimination arbitraire et illégale.

C'est pour toutes ces raisons que je sollicite de votre part le renoncement à l'exercice des poursuites à mon encontre comme vous l'autorise l'article 530-1 CPP.

Dans l'éventualité d'un refus de votre part, je vous demande de transmettre ces pièces au Tribunal de Police de..... afin que mon affaire soit audiencée, par application de l'article 529-2 du code de Procédure Pénale. La compétence de ce tribunal, juridiction répressive, pour juger d'un tel litige et en particulier de la légalité de ce décret est reconnue depuis l'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 5 juillet 1951 (arrêt Avranches et Desmarets) qui a reconnu la "plénitude de juridiction sur tous les points d'où dépend l'application ou la non-application d'une peine", de manière à interpréter les lois et les réglements administratifs mais aussi à apprécier la légalité de ceux-ci.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature.

 

(1) Gazette du Palais 8/10 juillet 1990, p.15, note H-V AMOUROUX : rapport de 1 à 18 pour le nombre d'accidents et de 1 à 3 pour le nombre de tués en 1989 selon l'Argus des Assurances.

(2) Voir Cour d'Appel de Nancy 23/03/1979 qui cite CA Aix-en-provence, Gazette du Palais, 1979, p.515.

(3) En plus de CA Nancy : Conseil d'Etat 22/01/1982, Dalloz 1982, p.494; C.Cass. 20/03/1980, Gaz.Pal. 1980, p.295; Trib.Pol. Albertville 2/05/1978, Dalloz 1978, p.429).