Dernière révision : 10.08.2002

Conseils et Lettres Type

Les développements suivants visent à faire le point sur les cas les plus courants des infractions : celles relatives au stationnement et, dans une moindre mesure, celles relatives aux excès de vitesse. Les lettres-type qui peuvent accompagner certains thèmes sont présentées à titre indicatif, chacune faisant l'objet d'un avertissement personnalisé.

On a d'ailleurs pu se rendre compte plus haut qu'un certains nombre d'astuces en vogue n'étaient rien d'autres que des tuyaux percés. Cela étant dit, rien n'empêche de faire valoir à nouveau des arguments qui ont déjà été "jugés" par la jurisprudence. Comme les saisons, la jurisprudence peu varier et revenir sur ce qu'elle interdisait autrefois. Par ailleurs, et c'est un point plus important, en fondant une requête même sur des arguments maintes fois évoqués et jugés, on vise davantage le vice de procédure que la victoire sur le fond, le tout étant de pouvoir formuler une contestation en apparence argumentée.

  • Le Stationnement Payant

Déroulement de la Procédure :

Dès lors que vous recevez un avis de contravention sur votre pare-brise ("le papillon vert") vous disposez de trente jours soit pour payer, soit pour formuler une requête en exonération auprès du service compétent dont les coordonnées sont obligatoirement inscrites dans un encart sur le recto de l'avis de contravention. Cette encart est souvent à fond vert.

Cette requête est rédigée sur papier libre, mais la forme recommandée avec avis de réception est conseillée. Quant au règlement qui permet d'exercer ce recours, il s'agit de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale (CPP).

L'article 529-2 se combine avec l'article 530-1 CPP. Cela signifie que cette requête est transmise au ministère public qui a alors le choix entre saisir le tribunal de police de votre requête ou recourir à la procédure de l'ordonnance pénale (dont nous expliquerons les détails plus loin).

Si vous ne payez pas dans ce délai, vous devenez automatiquement redevable de l'amende forfaitaire majorée. C'est un avertissement émanant du Trésor Public qui vous le fait savoir en vous invitant bien entendu à payer la somme majorée ou à défaut à émettre une réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP). La réclamation est fondée sur l'article 530 alinéa 2 CPP. Encore une fois, vous disposez d'un délai de trente jours pour payer ou adresser votre réclamation.

Saisi de cette réclamation, l'Officier du Ministère Public peut, tout comme pour la requête, renoncer aux poursuites (classement sans suite), saisir le Tribunal de Police ou encore vous aviser de l'irrecevabilité de votre réclamation si elle est non motivée ou non accompagnée de l'original de l'avertissement.

A ce stade, on se trouve dans la situation suivante. Vous avez reçu un avertissement émanant du Trésor Public en vertu d'un titre rendu exécutoire par l'Officier du Ministère Public. Votre réclamation, fondée sur l'article 530 alinéa 2 a pour effet d'annuler le titre exécutoire. Le Trésor Public ne peut plus vous poursuivre et doit cesser ses opérations de recouvrement. C'est ce qui ressort de l'article R.49-8 CPP. Vous attendez la notification du classement sans suite (si jamais on vous notifie une telle décision), ou vous attendez votre citation à comparaître devant le Tribunal de Police.

Le passage devant le Tribunal de Police n'appelle pas de remarques particulières. La procédure est orale et, dans la pratique, l'affaire est très vite expédiée. Si vous n'êtes pas satisfait du jugement qui est rendu, vous pouvez interjeter appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement. La Cour d'Appel examinera votre cas dans les mêmes conditions que le Tribunal de Police. Il n'en va pas de même devant la Cour de Cassation. Cette juridiction ne juge pas les faits, mais le droit. Elle s'attache à vérifier la conformité à la loi des décisions judiciaires, sans avoir à juger de nouveau les faits. Les faits sont présumés établis. La Cour dira si, au vu des faits, les juridictions inférieures ont fait une exacte application de la loi. Pour prendre un exemple très sommaire, si vous volez un bœuf et que la Cour d'Appel vous condamne pour enlèvement ou séquestration, la Cour de cassation cassera l'arrêt de la Cour d'Appel. En revanche si volez un bœuf de 500 kg et êtes condamné pour cela, vous ne pourrez pas dire devant la Cour de Cassation qu'en réalité ce n'était pas vous car votre bœuf ne pesait que 300 kg. La Cour rejettera votre pourvoi car ce détail aurait du être présenté devant la Cour d'Appel.

 Les Incidents de la Procédure :

Dans la pratique, le respect des textes par les autorités publiques n'est pas toujours évident. Particulièrement dans les grandes agglomérations, le nombre de PV est tel que les services compétents deviennent débordés. Plutôt que de profiter aux contrevenants, cette situation est mise à profit par ces services pour adopter des mesures expéditives quitte à violer allègrement la loi.

Pour ces fonctionnaires, il est évident que le contrevenant laissera vite tomber son entêtement à vouloir faire appliquer la loi. C'est ainsi qu'après avoir formulée votre requête en exonération, vous recevez quelques mois plus tard un avertissement assorti de l'amende forfaitaire majorée. Tout simplement votre requête a été jetée à la corbeille. Et souvent il en va de même pour la réclamation. Après tout, pourquoi s'en priveraient-ils puisque rares sont ceux qui iront mettre en cause leur responsabilité ?

Les textes étant parfaitement clairs en la matière, il convient de ne pas se laisser impressionner par ce déluge de rappels, commandements etc.

Dès lors que, dès le début de la procédure, vous avez scrupuleusement respecté vos obligations, rédigé vos courriers en lettres recommandées avec accusé de réception, fait des copies de ces lettres et des différents papiers reçus, vous êtes en position de force.

Aussi, en recevant votre avertissement valant amende forfaitaire majorée alors que personne n'a répondu à votre précédente requête, vous adressez votre réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public dans laquelle vous faites valoir vos arguments antérieurement développés dans votre requête mais en ajoutant un paragraphe relatif à cet incident. Il faut d'ores et déjà lui souligner que, manifestement, la procédure engagée est irrégulière et que, jusqu'à preuve du contraire, c'est lui qui en a la maîtrise.

En effet, l'OMP n'a le choix qu'entre le classement sans suite ou la saisine du Tribunal. Ce n'est pas à lui de décider si vos arguments sont pertinents ou pas. En faisant cela, c'est-à-dire en ne faisant rien du tout, il commet une infraction. Lorsque vous recevez cet avertissement, adressez une copie de cette lettre au Comptable du Trésor dont les coordonnées figurent sur l'avertissement. Appuyez votre lettre en faisant valoir l'argument selon lequel toute continuation des poursuites serait illégale puisque le titre exécutoire en vertu duquel le Trésor Public croit agir est inexistant, faute pour l'OMP d'avoir eu la compétence de le délivrer.

Il est rare d'obtenir gain de cause à ce stade. L'autre camp croit à un bluff de votre part ou a glissé vos lettres dans la corbeille avant d'avoir mesuré leur importance.

L'étape suivante consiste à abattre toutes les cartes. En pratique, vous recevez un commandement de payer l'amende forfaitaire majorée à laquelle s'ajoutent quelques frais. Vous devez reprendre la procédure au niveau de la réclamation en explicitant vos argument à l'aide des éléments suivants.

Reprenons l'affaire. Votre requête n'a pas aboutie. Vous recevez un avertissement que vous contestez à nouveau en l'agrémentant de vos nouvelles observations. Une copie est adressée au Trésor. Vous recevez malgré tout un commandement de payer. En réaction, vous adressez trois lettres. La première pour l'OMP, la deuxième pour le Trésor et la troisième pour le Procureur de la République.

La somme qui vous est réclamée n'est pas due. Elle ne peut être exigée qu'en vertu d'une décision judiciaire. C'est d'ailleurs ce que réclame vos lettres précédentes. En conséquence, ce qui vous est réclamé par le Trésor Public constitue un abus. Ces fonctionnaires n'ont tout simplement pas le droit de réclamer cette somme. Partant de là, ils se rendent coupables du délit de concussion. Sous ce vocable étrange visé à l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal (NCP), se cache un délit très grave. Votre mise en garde insérée dans votre lettre de réclamation vient appuyer les accusations que vous portez dans cette dernière salve de courrier. En effet, si on peut laisser croire que le premier oubli tenait de la négligence, le fait de recevoir un commandement de payer en dépit de votre mise en garde constitue la preuve de la volonté des fonctionnaires de récupérer cet argent en dépit de l'illégalité dans laquelle ils se trouvent. Qu'ils démentent agir de la sorte ne change rien à leur responsabilité. En saisissant le Procureur de la République de ces agissements vous déclenchez l'action publique à leur encontre. En principe, on parvient à un accord très vite.

Si tel n'est pas la cas, il ne faut pas hésiter à se constituer partie civile. Bien entendu, lancer autant de procédures pour chaque PV peut vite devenir exténuant. Rien ne vous empêche d'émettre une requête, une réclamation pour un ensemble de PV dans la mesure où les délais de recours sont respectés pour chacun d'eux.

 

Les Lettres-Type

  Ces lettres-type doivent surtout servir de trame pour vos courriers. Nous avons vu que les motifs de contestation étaient de moins en moins nombreux. En revanche, existent encore de grosses lacunes en matières de procédure. Sachant cela, l'idée est de partir d'une lettre en invoquant des motifs que l'on sait déjà jugés depuis longtemps mais avec l'objectif de tendre un piège en matière de procédure avec l'arme de l'article 432-10 NCP relatif au délit de concussion. Il vous appartient de mesurer les risques en fonction de l'enjeu.
  • Requête en exonération (*)
  • Réclamation (*)
  • Avis au Trésor Public (*)
  • Réclamation suite à un commandement de payer (*)
  • Saisine du Procureur de la République (*)

  • Le Port de la Ceinture de Sécurité

 Je ne suis pas un farouche partisan du port obligatoire de la ceinture de sécurité. C'est pour avoir été interpellé sur ce motif que j'ai rédigé une lettre qui peut inspirer les plus téméraires d'entre vous. N'oubliez pas toutefois qu'outre l'amende, cette infraction est passible du retrait d'un point du permis.

Mes argument reposent essentiellement sur des idées qui passent pêle-mêle par des considérations juridiques, philosophiques et techniques (rien que ça...) :

  • Le décret qui fonde cette obligation est illégal parce que étranger au but que doit poursuivre toute mesure de police en cette matière.
  • Les motivations de ce décret reflètent davantage les préoccupations d'un état totalitaire que libéral.
  • Les arguments avancés pour soutenir ce décret sont volontairement confus.
  • Tout automobiliste paye en fait déjà une sorte d'assurance sociale à propos de la ceinture.
  • Cette réglementation constitue une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
  • Elle institue également une rupture d'égalité au sein des usagers.
  • Des juridictions continuent à s'opposer à cette obligation.

Lire la lettre :


  • La prescription

Pour schématiser il existe deux prescriptions. La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

La première désigne le délai dont dispose l'Etat pour rechercher et faire condamner l'auteur d'une infraction (contraventionnelle, délictuelle ou criminelle). La seconde désigne le délai dont dispose l'Etat pour faire exécuter la peine. Cela est très sommairement exposé et souffre de nombreuses exceptions, mesures spécifiques et autres règles particulières.

Quoi qu'il en soit, en matière contraventionnelle, la prescription de l'action publique est d'une année révolue (art.9 CPP). La prescription de la peine est de deux années. Cela étant dit, l'article 7 du CPP énonce une condition très importante : ce délai est susceptible d'être interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction. Autrement dit, vous avez été condamné par le tribunal de police le 1er janvier 1998. Le 2 janvier 2000 vous en êtes quitte pour une trouille qui a duré deux années. Seulement, si une mise en demeure vous a été adressée dans cet intervalle, la prescription a été interrompue et un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter de la date de l'acte. Le tout consiste à déterminer quels sont les actes susceptibles d'interrompre la prescription, et ils sont nombreux...

 La Suite :