Dernière révision : 16.08.2002

L'Excès de Vitesse

(partie 1 : exposé et contrôle de l'infraction)

 
Pédagogie :

La vitesse est forcément un facteur d'accident et/ou d'aggravation des conséquences d'un accident.

Juridiquement, en termes d'infractions, une vitesse est excessive ou inadaptée. On perçoit ici la nuance même si pour certains il s'agit d'une nouveauté. En effet, contrairement à une croyance trop fortement ancrée dans les esprits, il ne suffit pas de respecter les limitations de vitesse pour être en accord avec la loi et le code de la route.

Vous l'aurez compris, le Code la Route prévoit deux types d'infractions : le non-respect des limitations de vitesse d'une part et la non maîtrise de la vitesse, d'autre part.

Par "défaut de maîtrise de la vitesse", il faut entendre une vitesse inadaptée aux circonstances de la circulation. Les vitesses maximales autorisées ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation, c'est-à-dire bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. Le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles. C'est ce que rappelle le Code de la Route (R. 413-17). L'article donne une liste de onze circonstances dans lesquelles la vitesse doit être réduite, alors qu'auparavant, l'ancien article R. 11-1 faisait précéder cette liste de l'adverbe "notamment".

Article R.413-17


I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite :
   1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
   2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
   3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
   4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
   5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
   6° Dans les virages ;
   7° Dans les descentes rapides ;
   8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
   9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
   10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
   11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 

 

Inutile de préciser que le défaut de maîtrise de la vitesse a donné lieu à une abondante jurisprudence. Cet article fourre-tout est utilisé largement par les forces de l'ordre pour qualifier une infraction lors d'un accident de la circulation dont les circonstances ne sont pas bien établies. Il n'est en effet pas nécessaire que les agents verbalisateurs établissent à l'aide d'un appareil homologué la vitesse du véhicule pour que l'infraction soit constituée.

Leurs constatations, qui peuvent d'ailleurs se baser sur le compteur kilométrique de leur propre véhicule, sont suffisantes si elles ne sont pas contestées par d'autres éléments de preuve. Seul un fait imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure est de nature à exonérer le conducteur de sa responsabilité. Une cour d'appel a jugé qu'un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule après un léger freinage n'avait pas commis d'infraction, au motif que son comportement était en fait dû à une perte d'adhérence imprévisible de la chaussée (CA Agen, 14 mai 1993, Juris-Data, n° 043 701). Mais la chambre criminelle a rappelé que la présence de verglas ne constitue pas forcément cette circonstance imprévisible et inévitable. Tout dépendra des circonstances de l'espèce.

La maîtrise de sa vitesse impose aussi (R. 413-19) de ne pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant à une vitesse anormalement réduite. Par exemple, il est interdit de circuler à moins de 80 km/h sur la voie la plus à gauche d'une autoroute.

Rappelons enfin, même si ça peut faire sourire, que l’article R. 412-6 du code de la route impose que tout véhicule doit avoir un conducteur. Pas question donc d'utiliser des véhicules commandés à distance sur la voie publique ou de laisser des véhicules seuls tractés par un animal.

 

L'excès de vitesse
Rappel des limitations :

En dehors des agglomérations, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et 90 km/h sur les autres routes. En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces limites sont abaissées à 110 km/h sur les autoroutes limitées normalement à 130 km/h, à 100 km/h sur les autres sections d‘autoroutes et sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à 70 km/h sur les autres routes. Enfin, en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier. Cette mesure est peu connue, peu réprimée et, pourtant, source d’insécurité importante.

Pour les élèves conducteurs et les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, les vitesses maximales autorisées sont de 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h, de 100 km/h sur les sections d’autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central, et de 80 km/h sur les autres routes. Le délai de deux ans de possession du permis de conduire court à compter de la date de délivrance du permis de conduire, quelle que soit la catégorie pour laquelle il a été obtenu. Ainsi, une personne qui obtient la catégorie A (motocyclettes légères) du permis de conduire à 16 ans n'est pas soumise aux limitations de vitesse prévues pour les conducteurs novices lorsqu'elle obtient la catégorie B du permis à 18 ans.

En agglomération, la vitesse est limitée à 50 km/h, vitesse pouvant être relevée jusqu‘à 70 km/h sur décision du préfet pour les routes à grande circulation ou du maire pour les autres routes, après consultation des autorités normalement investies du pouvoir de police sur ces voies et à condition que la configuration des lieux s’y prête (accès des riverains et des piétons en nombre limité et protégés). Le boulevard périphérique de Paris dispose d’un régime spécial puisque, bien qu’il se trouve en agglomération, la vitesse maximale est fixée à 80 km/h, vitesse pouvant bien évidemment être diminuée par décision spéciale de l’autorité de police.

Dernière chose, pour ceux qui comme moi détestent les excités qui viennent lécher les pare-chocs du voisin, les distances de sécurité sont établies sur la base de la distance parcourue en deux secondes. A 130 km/h, on parcourt 36,6 mètres en une seconde. Puisqu'il fait environ 1 seconde pour que le cerveau perçoive le danger et déclenche l'action, on a dégagé la règle des deux secondes comme distance minimale de sécurité qui peut être traduite par ces valeurs :

Vitesse Distance

50 km/h

28 m
90 km/h 50 m
110 km/h 62 m
130 km/h 73 m
150 km/h 84 m
180 km/h 100 m
200 km/h 112 m
250 km/h 140 m

Sans entrer dans un débat technique, on précisera tout de même que ces valeurs ne tiennent pas compte des conditions météorologiques défavorables, ni du fait que l'efficacité du freinage d'un véhicule se dégrade au fur et à mesure de la distance de freinage.

Sanctions :

Elles sont proportionnelles à l’importance du dépassement et sont plus sévères pour les conducteurs novices.
Lorsque le dépassement est inférieur à 50 km/h, la sanction est une contravention de quatrième classe. Si le dépassement est au moins égal à 40 km/h, le prévenu encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et se voit retirer quatre points de son permis de conduire. Pour les dépassements moins importants, il n’y a pas de possibilité de suspension. Les retraits sont de trois points pour les dépassements de 30 à moins de 40 km/h, de deux points pour les dépassements de 20 à moins de 30 km/h et d’un point pour les dépassements de moins de 20 km/h. Pour les conducteurs novices, c’est-à-dire ceux titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans, le retrait est de trois points pour tous les excès de moins de 40 km/h. Enfin, les dépassements d’au moins 50 km/h sont réprimés par une contravention de cinquième classe, par une suspension du permis de conduire et par un retrait de quatre points.

Tout conducteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an est puni de trois mois d’emprisonnement, de 3.750 € d’amende, d’une suspension du permis de conduire et d’un retrait de six points.

Absence de signalisation :

Contrairement aux règles en matière de stationnement, les limitations de vitesse qui résultent des dispositions du code de la route s’imposent même en l'absence de signalisation particulière. Ainsi, la limitation générale fixée à 130 km/h sur autoroute s’applique à tous les véhicules, même si cette limitation ne fait l’objet d’aucune signalisation particulière (Cass. crim.26 nov. 1991, Jur. auto 1992. 105).

Contrôle de l'excès de vitesse

C'est évidemment ce point qui intéresse le plus les automobilistes pris en faute.

Pour rapporter la preuve d'une contravention pour excès de vitesse, il faut que le procès-verbal soit régulier, que le véhicule soit identifié, que le conducteur le soit aussi (exception faite de l'article L. 121-3) et que le mode de preuve soit reconnu.

  • Le procès verbal

Article 537 Code de Procédure Pénale

(loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978)

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins .

Le conducteur qui conteste une contravention, quelle qu'elle soit et pas seulement les contraventions relatives à la vitesse, est donc contraint d'apporter la preuve que le procès-verbal est erroné.

Rappelons toutefois le cas largement commenté par la presse où, dans un arrêt récent, à propos de l'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation constatée par photographie à l’aide d'un appareil qui n’a été soumis à aucun contrôle, la Cour de cassation a rappelé qu’un procès-verbal, dressé au vu d’une photographie par un agent qui n'a pas personnellement constaté l’infraction, n’a pas de valeur probante au sens de l'article 429 du code de procédure pénale mais que ses énonciations valent à titre de simples renseignements (Cass. crim. 17 oct. 2001, no 00-86.505. D. 2001, IR 3395).

Mentions relatives au "radar"

Les excès de vitesse sont constatés habituellement au moyen d'un appareil de mesure de la vitesse homologué, appelé "cinémomètre" ou, plus couramment, "radar" et dont le fonctionnement a été vérifié.

Cet appareil doit faire l'objet d'une vérification annuelle matérialisée par une lettre de l'alphabet variant chaque année et gravée sur le poinçon. En l'absence de cette vérification, le prévenu doit être relaxé (Cass. crim.11 déc. 1985, Bull. crim., n°400, JCP 1986. IV. 72, Gaz. Pal. 1986.2.267, note Amouroux).

En revanche il n'y a pas lieu de relaxer un automobiliste au motif que le radar n'a pas fait l'objet d'un essai avant usage. Et ce d'autant plus que le bon fonctionnement de l'appareil était établi par son homologation et sa vérification annuelle. En effet, aux termes de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure et du code de la route, les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle que sont l'approbation du modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification. Ces textes ne soumettent donc pas chaque mise en service de l'appareil à un essai préalable (Cass. crim. 24 mars 1999, Bull. crim., n°55, D. 1999, IR 120).

On trouvera toutefois des jurisprudences "rebelles" de certaines Cours d'Appel : à donc été relaxé le conducteur dont la vitesse a été constatée avec un appareil dont l'essai a été réalisé postérieurement à la constatation de l'infraction (CA Rennes, 9 févr. 1990, Gaz. Pal. 1992. 1, somm. 203) ou à l'instant même de la constatation de l'infraction (CA Chambéry, 9 janv. 1997, Gaz. Pal. 1998. 1. 127). En clair, si le procès-verbal ne fait aucune allusion à l'essai avant usage, il peut être judicieux d'exploiter ce motif de contestation.

Indication de la vitesse retenue

Le cinémomètre étant un instrument de mesure, le service de la métrologie définit, lors de l'approbation du modèle, une erreur maximale tolérée. Cela ne veut pas dire que la mesure est fausse. Pour pallier toute contestation sur ce point, il a été décidé d'appliquer systématiquement cette marge d'erreur en faveur des automobilistes. Les deux vitesses, celle qui est lue sur l'appareil et celle qui est retenue comme base de la poursuite, sont indiquées sur le procès-verbal. Seule la vitesse la plus basse est retenue et, par conséquent, un conducteur ne saurait soutenir que cela lui porte grief ou que la mesure de la vitesse est incertaine (Cass. crim. 24 janv. 1996, Jur.auto 1996. 327).

Conditions d'utilisation

Là encore, ces conditions d'utilisation sont une source abondante de jurisprudence. Cepedant, il faut savoir se mettre à l'heure de son temps et accepter que les vieux "barbecues" (le Mesta 206, sorte de grosse boite rectangulaire blanche) n'existe quasiment plus. Ces modèles ne supportaient pas la pluis et plusieurs automobilistes ont été relaxés sur ce motif. Cela est terminé. De nos jours, tous les radars sont utilisables sous la pluie. Ils sont homologués pour une utilisation en temps de pluie.

En revanche, les modalités d'emploi des radars étant précisées lors de leur homologation, il appartient aux forces de l'ordre de s'y soumettre (longueur de visée suffisante, absence de feuilles d'arbre, proximité d'émetteur pouvant troubler le fonctionnement de l'appareil). Là aussi, il appartient au conducteur de rapporter la preuve de la mauvaise utilisation de l'appareil. Dans ce cas, la relaxe s'impose. Seulement, il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit là de débats très techniques, le conducteur ayant l'obligation de démontrer en quoi l'utilisation qui a été faite du radar pouvait influencé la vitesse enregistrée.

L'emplacement du radar porté sur le procès-verbal est également une formalité substantielle ainsi qu'en atteste le témoignage reproduit ci dessous.

Vitesse relevée supérieure à celle du véhicule

Le fait que la vitesse relevée soit supérieure à la vitesse maximale du véhicule indiquée par le constructeur a donné lieu à plusieurs relaxes basées sur la preuve que l'infraction ne pouvait être constituée (T. pol. Bordeaux, 21 janv. 1987, Gaz. Pal. 1987. 1, somm. 94; CA Angers, 18 déc. 1990, Juris-Data, no 047 843). Néanmoins, la chambre criminelle a approuvé une cour d'appel qui avait estimé que l'écart entre la vitesse relevée et la vitesse maximale indiquée par le constructeur n'était pas d'une ampleur (161 km/h et 143 km/h) telle qu'elle conduise a considérer comme nécessairement fausse la mesure de cette vitesse et, par suite, comme impossible l'infraction relevée (Cass. crim. 23 mars 1994, Jur. auto 1994. 326).

Radar obligatoire ?

Non. Et nous ne parlons pas ici de caractériser la "non maîtrise de la vitesse (voir plus haut) mais bien de l'excès de vitesse. Contrairement à une légende tenace, les forces de l'ordre peuvent apporter la preuve de l'infraction par tous moyens. Une cour d'appel peut à bon droit déduire la conviction que le conducteur a enfreint la limitation de vitesse, non seulement des constatations du procès-verbal, mais aussi des témoignages produits à la barre par les agents qui ont fait les constatations et d'autres considérations de fait (Cass. crim. 1"' oct. 1980, Gaz. Pal. 1981. 1, somm. 146, note Vivier, Rev. SC. crim. 1981. 377, obs. Vitu).

On a déjà pu voir que le compteur seul du véhicule des forces de l'ordre (le tachymètre) ne suffisait pas à établir une telle preuve. Néanmoins, l'utilisation du tachymètre de la voiture et d'un chronographe est suffisante : les gendarmes ont suivi une voiture sur plusieurs dizaines de kilomètres et ont mesuré le temps parcouru entre chaque borne kilométrique...(Cass. crim. 5 févr. 1992, Jur. auto 1992. 289). Jurisprudence reprise récemment : Cour d'appel de Toulouse qui a estimé que la vitesse d'un véhicule pouvait être déterminée par une mesure du temps mis à parcourir une distance, en l'espèce 3 minutes et 16 secondes pour parcourir 10 kilomètres, soit une vitesse moyenne de 183,67 km/h (CA Toulouse, 23 mars 2000, JCP 2001. IV. 1131).

Identification du véhicule

La jurisprudence exige qu’il n‘y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu’il y ait une erreur matérielle sur le numéro d‘immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l’infraction est rapportée à l’encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285). En conséquence, ne reconnaissez jamais les faits si vous pouvez faire naître un doute sur l'identification du véhicule. Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.

Qu'importe aussi que :
- que l’agent se soit trouvé dans l’impossibilité de donner le numéro d’immatriculation du véhicule alors que, sur le moment, le conducteur n’a pas contesté les faits et n’a pas soutenu qu’il ait pu y avoir confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 6 sept. 1993, Jur. auto 1994. 73)
- qu’une erreur ait été commise sur le type de véhicule si la marque et le numéro d’immatriculation ont été relevés et que le conducteur n’allègue pas une possibilité de confusion avec un autre véhicule (Cass. crim. 16 déc. 1994, Jur. auto 1995. 176).

Ce qui importe donc, c'est qu'il n’y ait pas de possibilité de doute sur le véhicule effectivement contrôlé en vitesse excessive et que, par exemple, les agents aient pu suivre de visu le véhicule entre le poste de contrôle et le poste d’interception, qu'il n’ait pas pu y avoir de possibilité d’infiltration d'un autre véhicule entre ces deux postes. Toutefois, c’est au prévenu d'apporter la preuve que l'excès de vitesse peut être imputé à un autre automobiliste (Cass. crim. 7 avr. 1987, Jur. auto 1987. 328), le procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire. Dans ces conditions, si par exemple une intersection existe entre le poste du radar et le poste d'interception, il est dans votre intérêt de prétendre que vous veniez précisément de cette intersection. Le forces de l'ordre ne vous croirons pas, c'est évident. Néanmoins, en refusant de signer le procès-verbal, ou alors en acceptant de la signer mais seulement si les forces de l'ordre ont consigné par écrit vos observations, vous pourrez par la suite faire valoir ce doute auprès du juge, photocopie d'une carte routière à l'appui.

Identification du conducteur

On ne peut pas supprimer des points ni suspendre le permis de conduire du propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise. Evidemment, si le véhicule est intercepté juste après la commission de l'infraction, il n'y a pas de débat. Mais en dehors de ce cas,  lorsque cette constatation a été réalisée à l’aide d'une photographie, voire sans photographie, il y a lieu de faire valoir cet argument. Attention, avant 1999 on pouvait échapper à toute sanction faute de pouvoir identifier le véritable conducteur. Le propriétaire n'étant pas obligé de désigner le véritable auteur de l'infraction, on pouvait s'en sortir indemne. Depuis juin 1999, l'article 121-2 énonce que le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicule. En bref, l'amende devra être payée, mais les points et votre permis de conduire seront épargnés.

Ce texte s'applique donc à tous les excès de vitesse, mais pas au défaut de maîtrise de la vitesse prévu aux articles R. 413-17 à R. 413-19 du code de la route. Il s'applique également au non-respect des stops et des feux rouges.

Article L121-2


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
 

Article L121-3


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Les deux articles cités ci-dessus permettent d'échapper à la présomption de responsabilité. Dans le premier cas (L.121-1), on ne parle que des infractions aux règles de stationnement. Dans le second cas, c'est la responsabilité en matière d'excès de vitesse qui est en cause. La formulation n'est pas identique mais il existe, à mon sens, un moyen assez simple pour s'exonérer. Dans la première hypothèse, rien il faut dénoncer quelqu'un, mais rien n'empêche de désigner une personne vivant à l'étranger. Après tout, vous avec bien le droit de prêter votre véhicule a des amis venus en France pour leurs vacances. On peut pousser la provocation jusqu'à leur faire écrire une lettre reconnaissant les faits...Il n'empêche qu'au regard des exigences posées par la loi, vous aurez satisfait à vos obligations et l'amende ne pourra légalement pas vous être exigée.

Bien entendu, il serait difficile de faire valoir ce genre d'argument à chaque infraction. Et pour ce qui est de trouver la bonne âme qui se dévouera pour vous, allez sur n'importe quel site de pages blanches du pays de votre choix et désignez une personne au hasard. Ce que la loi exige c'est de permettre l'identification de l'auteur de l'infraction, pas de l'apporter sur un plateau.

Régularité du procès-verbal

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Les questions de la constatation personnelle de l'infraction et de la signature des procès-verbaux ont été les plus débattues. La Cour de cassation a tranché sur la qualité de rédacteur du procès-verbal. Le plus souvent, la constatation d’un excès de vitesse à l’aide d’un radar nécessite deux intervenants, celui qui relève la vitesse et celui qui reçoit et consigne les indications du premier. En fait, tous les deux participent personnellement à la constatation de l'infraction et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal qu'ils ont conjointement signé (Cass. crim. 28 mai 1980, Bull. crim., n° 159) ou même si seulement l’un d’entre eux a signé le procès-verbal (Cass. crim. 12 févr. 1997, Bull. crim., n° 59).

Mais tel n’est pas le cas du gendarme motocycliste qui, avisé de l’infraction par message radio, intercepte le véhicule du contrevenant et l’escorte jusqu’au poste d’interpellation. Ce dernier en effet ne participe pas personnellement à la constatation de l’infraction, n’intervient que sur les instructions expresses du militaire chargé de l’appareil et, en conséquence, n'a qu’un rôle d’exécutant (Cass. crim. 5 juill. 1994, Bull. crim., no 264, Dr. pénal 1994, comm. Lesclous et Marsat ; Cass. crim. 9 nov. 1994, Dr. pénal 1995, comm. 40). Plusieurs décisions de cour d’appel ont refusé de retenir la force probante d'un procès-verbal signé seulement par les gendarmes qui ont intercepté le contrevenant, mais non par ceux qui ont effectivement et personnellement constaté l’infraction sur l’appareil de contrôle de la vitesse (CA Besançon, 9 janv. 1979, Gaz. Pal. 1979. 1. 57 ; CA Versailles, 4 oct. 1978, Gaz. Pal. 1979. 1. 58; CA Toulouse, 20 mars 1997, Gaz. Pal. 23-24 janv. 1998, p. 23).

Question de compétence

Ce sont les articles 16 et suivants et 20 et suivants du code de procédure pénale qui définissent, de manière générale, les pouvoirs des officiers de police judiciaire, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, ainsi que de certains fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Tout officier de police judiciaire est chargé de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (C. procédure pénale art. 14). Les agents de police judiciaire ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire et de constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal (C. pr. pén., art. 20). Les agents de police judiciaire adjoints ont aussi pour mission de seconder les officiers de police judiciaire et de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance (C. pr. pén., art. 21). Les articles L. 130-1 à L. 130-7 du code de la route complètent ce dispositif pour les infractions spécifiques liées à la circulation routière. Certains fonctionnaires de police, tant du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale que du corps de maîtrise et d’application lorsqu’ils ne sont pas officiers de police judiciaire, peuvent obtenir cette qualification aux seules fins de rechercher et constater les infractions au code de la route et celles d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Ils peuvent également exercer les attributions d’agent de police judiciaire mais uniquement dans ce domaine routier. Les infractions que ces agents peuvent rechercher et constater sont aussi bien des délits que des contraventions.

L’article L. 130-4 du code de la route, fixe la liste des agents habilités à constater certaines contraventions au code de la route dont la liste est fixée dans la partie réglementaire.

Police municipale - L’article L. 130-5 donne compétence aux agents de police municipale pour constater les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d‘Etat, en fait par l’article R. 130-2 du code de la route. En clair, ces agents peuvent constater, sur le territoire communal, la plupart des infractions au code de la route.

Sont exclues les infractions commises par les piétons, celles relatives à l'organisation des manifestations sportives (art. R. 221-18), le défaut d'échange du permis de conduire après un an de résidence ou la conduite sans avoir procédé à cet échange (art. R. 222-2 et R. 222-31), la contravention de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (art. R. 234-I), la vente ou la mise en vente d’un pneumatique non conforme (art. R. 314-2), les contraventions relatives au commerce des dispositifs de débridage des cyclomoteurs (art. R. 317-29), les contraventions relatives à la réception des véhicules (art. R. 321-4, al. 1° à 4), les contraventions aux dispositions réglementant les courses (art. R. 41 1-32), le défaut de paiement du montant d’un péage (art. R. 412-17), le refus de faire cesser un trouble à la circulation (art. R. 412-511, la distribution de tracts ou prospectus aux conducteurs (art. R. 412-52) et les contraventions liées aux dispositifs anti-radar (art. R. 413-15).

Article L130-4

Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 I Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
(Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 IV Journal Officiel du 4 janvier 2002)

 Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :
   1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
   2° Les gardes champêtres des communes ;
   3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;
   4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
   5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
   6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
   7° Les agents des douanes ;
   8° Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;
   9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière ;
   10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome.
   La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
 

et pour avoir un petit aperçu des pouvoirs dont il s'agit :

Article R130-1

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par :
   1° Le présent code ;
   2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
   3° Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
   4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.
 
Article R130-2

Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 art. 6 I Journal Officiel du 28 août 2001)

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et celles prévues aux articles R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15 s'agissant de la mise en vente ou de la vente.
 

Article R130-3

Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière.
 
Article R130-4

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
   Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
   Les agents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 130-4 peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des assurances.
   La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
 

Article R130-5

Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par :
   1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 :
   a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ;
   b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ;
   2° L'article R. 418-9.
 
Article R130-6

Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal :
   1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
   2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
 
Article R130-7

Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.
 
Article R130-8
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.
 
Article R130-9

La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
   Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
 

Article R130-10

   I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation :
   1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;
   2° Les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
   3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
   II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre chargé des armées et du ministre chargé des transports.
 

 

 

[fin de la première partie] [partie 2 : sanctions & procédure]

Témoignage

Received: from front5.grolier.fr (front5.grolier.fr [194.158.96.55])
for <jurixt@worldnet.fr>; Fri, 17 Sep 1999 00:07:51 GMT
Received: from lilian 195.36.xxx.xxx])
Date:
Fri, 17 Sep 1999 00:09:12 +0200

Cher Xavier,

Il y a plus d'un an de cela, je t'avais contacté concernant un flash pour excès de vitesse. Je suis passé en jugement la semaine dernière et, au surprise, alors que le procureur (C'est bien un procureur ?) avait réclamé 1800 F d'amende et 21 jours de retrait de permis... j'ai été relaxé...
En effet, j'ai fait valoir que sur la rédaction du PV les gendarmes n'avaient pas mentionné le lieu exact où été placé le radar (la seule mention était RNxx, agglomération de P....). Ils auraient du préciser, face au numéro XX de la RNxx dans l'agglomération de YY , .....

La présidente du Tribunal m'a donc (à contrecœur) relaxé.... Ouf !!

Je pense que cela peut t'intéresser pour ton site et tes conseils. Ce que je peux maintenant, par expérience, dire, c'est qu'il faut impérativement :

- Bien lire le PV (car il ne t'ai pas remis par la police) et surtout vérifier si l'emplacement du radar (par Flash) peut-être clairement défini à la lecture du PV. Si ce n'est pas le cas (comme pour moi), alors c'est facilement contestable.

- Se rendre impérativement au tribunal, les explications permettent quelque fois de réduire la peine et surtout de demander des aménagements de retrait de permis.

Bien sincèrement.

Lilian G.