I- LES TAXES GENERALES SUR LES VOITURES PARTICU­LIERES

La taxe sur les cartes grises, assise sur la puissance fiscale du véhicule, est incontournable. La vignette annuelle fait aujourd’hui l’objet d’une exonération « primaire » ou « générale » actuellement réservée aux propriétaires personnes physiques ou aux Associations.

A- LA TAXE SUR LES CARTES GRISES

La taxe sur les certificats d’immatriculation ou « taxe sur les cartes grises » est due en principe chaque fois qu’une carte grise est délivrée par une préfecture ou une sous-préfecture, et notamment lors de la première mise en circulation du véhicule, lors du changement de propriétaire à la suite d’une cession, d’une fusion, d’une scission de sociétés et d’apports partiels d’actif (pour l’établissement du certificat au nom de la société bénéficiaire).

1) Exonérations

La délivrance consécutive à un changement de domicile est gratuite.

Une exonération totale ou pour moitié peut être accordée par les régions aux véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GPL ou du GNV.

2) Lieu d’immatriculation des véhicules d’entreprise

Les voitures doivent être immatriculées dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, l’immatriculation doit être faite dans le département où est situé l’établissement auquel le véhicule est affecté.

En cas de crédit-bail ou de location de plus de deux ans, l’immatriculation se fait dans le département du domicile du locataire. Dans les autres cas de location, elle a lieu dans le département de l’établissement où le véhicule est mis à la disposition de l’entreprise locataire.

3) Montant de la taxe

Elle correspond au nombre de chevaux fiscaux du véhicule multiplié par le tarif fixé par le conseil régional de chaque département, en général au mois de mars pour une application au 1^er avril (cf. tableau suivant applicable du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001).

Toutefois, la taxe correspond au droit fixe déterminé par les régions pour un cheval fiscal en cas de délivrance d’une carte grise suite à un changement de dénomination sociale, sans création d’une nouvelle personne juridique, ou en cas de délivrance de duplicata ou de certificats.

 B- LA VIGNETTE

Les véhicules automobiles sont en principe soumis à une taxe annuelle dite « taxe différentielle sur les véhicules à moteur » (la vignette) dont le montant varie selon la puissance fiscale du véhicule et le département d’immatriculation. Toutefois, compte tenu de l’étendue des exonérations actuelles, elle vise essentiellement les véhicules détenus par les sociétés.

1) Véhicules soumis à la vignette

 Deux caractéristiques définissent les véhicules imposables :

•  il s’agit des véhicules mentionnés au titre II du livre 1^er du code de la route (voitures particulières et commerciales, camions, tracteurs) ;

• qui sont immatriculés en France ou dans les DOM. Attentive, l’administration fiscale prend en compte non seulement les véhicules effectivement immatriculés en France ou dans les DOM, mais également les véhicules qui devraient l’être mais circulant en fait sous le couvert de titres délivrés dans les TOM ou à l’étranger.

2)        Véhicules exonérés de la vignette

 a)     Exonération « primaire » : l’article 1599 F du Code Général des Impôts

Mise en place par la loi de finance pour 2001, cette nouvelle exonération s’est appliquée dès le 1^er décembre 2000. Elle concerne principalement les personnes physiques (y compris les entrepreneurs et les exploitants individuels) et certaines associations ou syndicats professionnels. Sont exonérés certains types de véhicules (les voitures particulières et tous les véhicules dont le PTAC est inférieur à 2 tonnes), que ces personnes en soient propriétaires ou locataires en vertu d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location d’une durée supérieure à deux ans. Les anciennes exonérations sont maintenues à l’identique pour les personnes ne remplissant pas les conditions de cette nouvelle exonération.

 b)     Exonérations « secondaires »

 Exonérations des VRP (propriétaires personnellement)

Lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 1599 F du CGI, les VRP sont exonérés de la taxe s’ils sont titulaires d’une carte professionnelle d’identité délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d’un an au 1^er décembre de l’année d’imposition, ou au jour de la demande de vignette en cours de période.

Nota-    Cette exonération est réservée aux VRP proprement dits : les agents commerciaux ne peuvent pas en bénéficier.

L’exonération est limitée à un seul véhicule qui doit être détenu en pleine propriété par le VRP et immatriculé à son nom ou à celui de son conjoint. Cela exclut donc les véhicules loués par le VRP et les véhicules appartenant à la société. Exonération des véhicules mis en circulation à compter du 15 août (exonération intéressant principalement les véhicules de sociétés). La vignette n’est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre.

Exonération des véhicules non-polluants (applicable également aux véhicules de sociétés)

Le conseil général peut exonérer, en totalité ou pour moitié, les véhicules qui fonction­nent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du GPL ou du GNV.

3) Redevables de la vignette

La taxe est due par le propriétaire du véhicule ou, en cas de crédit-bail ou de location supérieure à deux ans, par le locataire. Evènements affectant la vie du véhicule :

• La vignette achetée dans les délais d’imposition couvre le véhicule pour toute la période d’imposition, même en cas de changement de propriétaires. Ainsi, même si le véhicule est ré-immatriculé au domicile du nouveau propriétaire, celui-ci n’a pas à acheter une nouvelle vignette.

• Si un véhicule est inutilisé, pour une raison quelconque, pendant une partie de l’année (voire retiré définitivement de la circulation), la vignette achetée ne peut faire l’objet d’aucune réduction, restitution ou imputation sur une autre vignette à acheter. Ainsi, le changement de véhicule (cession puis rachat) en cours de période ne motive ni l’attribution gratuite d’une autre vignette pour le véhicule de remplacement, ni le report de la vignette de l’ancien sur le nouveau. 

• Toutefois, la vignette est remboursée si le véhicule est détruit ou volé entre la date d’acquisition de la vignette et le 1^er décembre. Le redevable doit apporter la preuve de cette destruction (notamment par la déclaration faite à la préfecture en vertu de l’article 116 du code de la route) ou de ce vol (notamment par la déclaration faite aux services de police).

 4) Montant de la vignette

 Ce montant varie en fonction de quatre critères :

• le département d’immatriculation dans lequel doit être achetée la vignette, les tarifs étant fixés chaque année par les conseils généraux ;

• la nature du véhicule (particulier ou utilitaire) ;

• la puissance fiscale du véhicule qui est indiquée sur la carte grise ;

l’âge du véhicule apprécié au 1^er décembre de chaque année et qui se détermine à partir de la première mise en circulation figurant sur la carte grise.

Ainsi, lorsque le véhicule a moins de cinq ans, le tarif est celui indiqué par les conseils généraux (tableaux ci-dessous applicables aux voitures particulières en 2001). Lorsque le véhicule a plus de cinq ans mais moins de vingt ans, la taxe est égale à la moitié des tarifs appliqués aux véhicules de moins de cinq ans.

Tableau 1 : tarifs vignette 2001.
Tableau 2 :  Véhicules fonctionnant à l’électricité, au GPL, au gaz naturel exonérés partiellement

Véhicules fonctionnant à l’electricité, au GPL et au gaz naturel exonérés totalement :

02- Aisne ;                                                      47- Lot-et-Garonne ;

06- Alpes Maritimes ;                                   54- Meurthe-et-Moselle ;

14- Calvados ;                                               60- Oise ;

15- Cantal ;                                                    66- Pyrénées Orientales ;

19- Corrèze ;                                                  71- Saône et Loire ;

24- Dordogne ;                                              75- Paris ;

25- Doubs ;                                                    76- Seine Maritime ;

27- Eure ;                                                       81- Tarn ;

30- Gard ;                                                       83- Var ;

31- Haute Garonne ;                                     86- Vienne ;

32- Gers ;                                                       89- Yonne ;

33- Gironde ;                                                  90- Territoire de Belfort ;

35- Ile-et-Vilaine ;                                          91- Essone ;

40- Lande ;                                                     93- Seine Saint-Denis ;

42- Loire ;                                                       95- Val d’Oise.

5) Délivrance gratuite

Les personnes exonérées ne sont plus tenues de se procurer une vignette gratuite, à moins de ne pas pouvoir justifier de l’exonération au seul vu des informations figurant normalement sur la carte grise.

Il en est de même pour les propriétaires de véhicules exonérés en fonction de leur nature, à l’exception des véhicules non polluants, des véhicules de démonstration, et des taxis.

Les duplicata de vignette sont délivrés gratuitement.

6) Exigibilité de la taxe

La période d’imposition s’étend du 1^er décembre de chaque année au 30 novembre de l’année suivante.

a)     Véhicules immatriculés à l’ouverture de la période d’imposition

 La vignette doit être acquise au cours du mois de novembre. Si le redevable a voulu acheter la vignette le dernier jour de la vente dans un débit de tabac qui n’en détenait plus, ce dernier doit lui délivrer une attestation n°2850 qui lui permettra, dans les quinze jours, d’acquérir la vignette auprès de la recette des impôts sans encourir de pénalités. De plus, lorsque le jour de l’expiration du délai est un jour de fermeture totale ou partielle du bureau, le délai de paiement est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

b)     En cours de période

Lorsque la première mise en circulation du véhicule intervient avant le 15 août (ou lorsque le redevable perd le bénéfice d’une exonération), l’achat de la vignette doit être effectué dans les trente jours.

c)     Véhicules appartenant à des personnes séjournant hors de France

Ces personnes –à supposer qu’elles puissent encore être personnellement redevables de la vignette, ce qui devrait être exceptionnel– peuvent acheter leur vignette au cours du mois de novembre par correspondance. A défaut, elles peuvent l’acheter dans le mois qui suit leur retour en France. Aucune pénalité ne leur sera appliquée si elles sont en mesure de prouver qu’elles séjournaient à l’étranger (passeport, certificat délivré par le Consul de France ou toute autre autorité administrative locale, toute autre preuve ayant un caractère probant).

Nota-    En pratique, les personnes résidant hors de France n’auront pas à acquitter la taxe si leurs séjours en France sont occasionnels et durent moins d’un mois.

7) Modalités d’achat de la vignette

Les vignettes doivent être acquises dans le département d’immatriculation du véhicule auprès :

- des recettes des impôts ;

- des préfectures ou sous-préfectures lors de la délivrance de la carte grise ;

- des débits de tabac mais uniquement au mois de novembre (généralement du 10 au 30).

Lors de l’achat, la carte grise ou sa photocopie doit être présentée. Cependant, pour faciliter la délivrance de la vignette, les sociétés qui ont un parc d’au moins trente véhicules peuvent, après autorisation spéciale de la recette des impôts, présenter simplement un relevé récapitulatif des véhicules en service. Elles auront jusqu’au 31 décembre pour apposer la vignette sur l’ensemble de leurs véhicules.

8) Sanctions

- Le retard dans le paiement est sanctionné par un intérêt de 0,75% par mois et par une majoration du coût de la vignette de 5%.

- Les autres infractions (par exemple : défaut de vignette ou défaut d’apposition de la vignette sur le pare-brise, non-présentation du reçu lors d’un contrôle…) sont sanctionnées par un intérêt de retard de 0,75% et par une amende fiscale égale à 80% de la taxe. Cependant, certaines tolérances permettent d’échapper à cette amende, notamment en cas de première commission d’une infraction mineure (défaut d’apposition sur le pare-brise par exemple), ou si l’amende représente une sanction trop lourde eu égard à la situation pécuniaire du redevable.

9) Déductibilité de la vignette des revenus imposables

La vignette est une charge déductible des revenus imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la mesure où le véhicule est affecté aux besoins professionnels.