V- REMARQUES SUR LA FISCALITE PARTICULIERE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS

La TVA sur les véhicules utilitaires est par principe récupérable. Ces véhicules échappent par ailleurs à la taxe sur les voitures de tourisme et la limite de 120.000 F ne leur est pas applicable.

Nous verrons ici le régime fiscal particulier qui s’applique aux véhicules utilitaires légers c’est-à-dire aux véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est inférieur à 2,5 tonnes.

1) Véhicules à TVA récupérable

La principale caractéristique de la fiscalité des véhicules utilitaires est qu’ils ne sont pas exclus du droit à déduction de la TVA puisqu’ils sont en principe conçus pour le transport de marchandises et non pour le transport de personnes. La TVA payée lors de l’achat du véhicule, de ses pièces détachées et accessoires est donc récupérable. Il en est de même pour la TVA grevant les services de toute nature afférents à ces véhicules (location…).

Toutefois, ce droit à déduction peut être perdu si les caractéristiques de conception du véhicule lui permettent d’avoir pour fonction le transport de personnes ou un usage mixte (pour plus de précisions cf. les règles concernant les voitures particulières).

Attention : la transformation d’un véhicule utilitaire par l’ajout d’une banquette arrière en fait un moyen de transport de personnes. Ceci a deux conséquences sur le régime de TVA :

1) la transformation est taxable à la TVA en tant que livraison à soi-même, le défaut de soumission à la TVA étant sanctionnée par une amende de 5% ;

2) la TVA payée lors de l’achat du véhicule, de pièces ou de tout autre service est exclue du droit à déduction.

2)        Taxes générales sur les véhicules
 

a)      La carte grise

Les véhicules utilitaires suivent le même régime d’imposition que les voitures particulières de ce point de vue. Simplement, il faut noter qu’une taxe parafiscale additionnelle grevant certains véhicules utilitaires avait été instituée jusqu’au 31 décembre 2000 pour le financement du développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Elle n’a pas été renouvelée en 2001.

b)      La vignette

Il n’y a pas de particularités pour la taxation des véhicules utilitaires par rapport à celle des voitures particulières, si ce n’est la différence de tarif au delà de 12CV.

3)        La Taxe sur les voitures de tourisme de sociétés (TVTS)

Comme son nom l’indique, cette taxe ne vise que les voitures particulières classées dans la catégorie « VP » pour l’émission de la carte grise.

Nota- L’assujettissement à la TVTS est seulement fonction du certificat d’immatriculation. Contrairement aux règles applicables en matière de déduc­tibilité de la TVA, peu importent les éléments de fait (tels que l’adjonction de sièges dans les véhicules utilitaires).

4)        Imposition sur les bénéfices


a)      Amortissement des véhicules utilitaires légers

Les véhicules utilitaires légers sont amortissables selon les mêmes règles que les voitures particulières, c’est-à-dire selon un mode linéaire sur une durée de 4 ou 5 ans.

Nota- Les véhicules utilitaires dont la charge utile est inférieure à 2 tonnes sont exclus de la possibilité d’amortir le matériel de transport selon un mode dégressif. Toutefois, la limite de déductibilité des amortissements pratiqués sur les voitures particulières dont le prix d’achat est supérieur à 120 000 Francs n’est pas applicable aux véhicules utilitaires légers. Par conséquent, l’amortissement du véhicule utilitaire ainsi que le loyer payé en cas de crédit-bail ou de location d’une durée supérieure à trois mois sont intégralement déductibles de la base imposable de l’entreprise.

b)      Les autres charges afférentes aux véhicules utilitaires légers

Les règles applicables aux voitures particulières sont également applicables aux véhicules utilitaires légers, à l’exception de deux particularités :

-           l’avantage en nature résultant de l‘utilisation du véhicule appartenant à l’entreprise à des fins privées par un dirigeant ou un salarié doit être évalué selon les frais réels engagés par la société. Le barème kilométrique fourni par l’administration fiscale ne peut être utilisé pour cette catégorie de véhicules ;

-           Le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’usage professionnel du véhicule appartenant à un salarié ou un dirigeant est entièrement déductible pour l’entreprise, la déduction de l’amortissement des véhicules utilitaires n’étant pas limitée.

5)        La taxe professionnelle

La taxe professionnelle concerne tous les véhicules de transport de personnes ou de marchandises. Les véhicules utilitaires y sont soumis selon les mêmes règles que celles applicables aux voitures particulières.

6)        Imposition sur le revenu des salariés ou dirigeants de l’entreprise

Aucune particularité n’existe par rapport aux régimes applicables aux voitures particulières, si ce n’est la non-utilisation du barème kilométrique pour l’évaluation de l’avantage en nature.